Réforme des fauteuils roulants : les questions que se posent les ergothérapeutes

Votre numéro RPPS et le numéro FINESS de l'établissement, avec votre nom, votre fonction et l'adresse de la structure. L'enregistrement auprès de la caisse, décrit par l'ANFE, concerne l'exercice libéral.

Rédigez l'ordonnance en deux exemplaires : l'original pour le patient, le duplicata pour sa caisse, que le distributeur transmet.

Si vos prescriptions sont rejetées, demandez à la CPAM comment le FINESS de votre structure est enregistré. Selon l'ANFE, il doit correspondre à une activité sanitaire et non sociale, ce qui peut bloquer certains services d'aide à domicile.

Votre numéro Assurance Maladie, ou numéro AM. Un cabinet libéral n'a en général pas de FINESS. Le numéro AM s'obtient en vous enregistrant auprès de la caisse de votre lieu d'exercice. Il vous faut d'abord votre numéro RPPS, délivré par l'ARS.

Trouvez le contact de votre caisse : sur la page ameli « Installation, remplacement et changement de situation », saisissez le code postal de votre cabinet. Selon la caisse, la page donne une adresse e-mail du service des professionnels de santé, ou seulement le 3608. https://www.ameli.fr/professionnel-de-la-lpplatm/contacts/installation-remplacement-et-changement-de-situation

En Île-de-France, la Cramif traite la demande pour toutes les CPAM de la région. Elle n'a pas de page propre aux ergothérapeutes : écrivez à son adresse de contact pour les professionnels de la LPP, vie.conventionnelle.cramif@assurance-maladie.fr, ou prenez rendez-vous avec un conseiller depuis sa page « Vos démarches administratives ». Le service en ligne de cette page est réservé à l'optique, à l'audioprothèse et à l'appareillage. https://www.cramif.fr/vos-demarches-administratives

Appelez le 3608, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h 30 (service gratuit, prix d'un appel), ou écrivez à l'adresse e-mail de votre caisse. Demandez au service des professionnels de santé votre « enregistrement au FNPS et l'attribution d'un identifiant AM ». Précisez que vous êtes ergothérapeute en libéral et que vous voulez prescrire des aides techniques, dont des VPH.

Joignez à la demande :

• l'attestation d'inscription au répertoire RPPS ;
• un RIB ;
• une pièce d'identité recto verso ;
• l'identifiant de votre cabinet, le SIRET par exemple ;
• une adresse e-mail ;
• une attestation de droits qui porte votre numéro de sécurité sociale.

La caisse vous envoie ensuite par e-mail une attestation d'enregistrement avec votre numéro AM. Donnez ce numéro au distributeur pour la télétransmission. Sur l'ordonnance, indiquez votre nom et votre prénom, votre RPPS, votre numéro AM et votre lieu d'exercice avec son adresse.

La réforme ne change pas les règles de financement en EHPAD. Tout dépend de la présence d'une pharmacie à usage intérieur (PUI) :

• sans PUI, les fauteuils manuels sont compris dans le forfait soins de l'établissement et ne sont pas remboursés, alors que les fauteuils électriques sont pris en charge selon le parcours de la réforme ;
• avec une PUI, ou rattaché à celle d'un établissement support, l'EHPAD achète tous les fauteuils, électriques compris.

Une exception existe : un fauteuil manuel adapté au handicap durable du résident, au point de ne pas pouvoir servir à un autre résident, peut être pris en charge hors forfait. Il faut alors un accord écrit du médecin-conseil, sans accord tacite au bout de 15 jours.

Prescrivez quand même le fauteuil. Quand il n'est pas remboursé, l'ordonnance porte la mention « non remboursable en EHPAD ».

C'est la date de facturation par le distributeur qui compte. La prise en charge est possible si la facturation a lieu quand le patient vit à domicile, ou pendant une hospitalisation avec un projet de retour à domicile. Si le projet devient une entrée en EHPAD avant la facturation, le fauteuil n'est pas pris en charge.

Un résident qui avait déjà son fauteuil à domicile garde son forfait réparation, puisque le fauteuil lui a été attribué à son nom.

Le service ne remplace pas le domicile de lui-même. Signalez la contrainte au médecin-conseil de la caisse et demandez une dérogation à l'essai à domicile avec le patient. L'ANFE cite par exemple un essai du fauteuil seul au domicile, pour vérifier les contraintes de l'environnement.

Des équipes de SMR s'organisent aussi avec un week-end thérapeutique, une visite à domicile ou le relais d'une équipe mobile.

Le distributeur qui livre le fauteuil ne valide pas l'essai. C'est votre prescription définitive qui le valide, et c'est votre responsabilité de prescripteur qui est engagée.

Les textes n'ont pas prévu ce cas, et une location courte durée retarde en principe d'un an un achat qui ne passe pas par l'option d'achat. Certaines caisses tolèrent pourtant une location en attente d'un achat. Renseignez-vous auprès de la caisse du patient, puis précisez-le sur l'ordonnance de location, par exemple « location de FRM pour 3 mois en attente d'un achat en cours ».

Les essais partent de vos fiches. Vous remplissez une première fois l'évaluation et la préconisation, et le distributeur s'en sert pour proposer 4 fauteuils sur catalogue, puis en faire essayer 2. Vous reprenez ensuite les fiches pour la prescription définitive.

Vérifiez donc que les modèles déjà essayés répondent à votre préconisation. S'ils n'y répondent pas, demandez de nouveaux essais sur cette base.

Partez du bon de commande ou de la fiche de mesure du modèle. En face de chaque option, il indique souvent si elle relève d'une ligne de la nomenclature ou d'un devis.

• Un PAP est un élément de positionnement sur un fauteuil modulaire. Il relève du forfait A pour le dossier et les membres supérieurs, ou du forfait B pour le siège, les hanches et les membres inférieurs.
• Une adjonction de la nomenclature figure dans la liste de la fiche de préconisation, comme la double main courante ou l'appui-tête réglable.
• Le devis sert seulement quand aucune ligne de la nomenclature ne couvre le besoin de compensation.

Un PAP qui dépasse le montant de son forfait peut aussi passer sur devis, avec un argumentaire.

Oui. Un PAP ou une adjonction prescrit à part suit les mêmes conditions que le fauteuil, et les fiches sont réactualisées. Mentionnez le fauteuil existant dans la préconisation et joignez si possible sa preuve d'achat. L'ANFE signale que certains médecins-conseils refusent encore une prescription éloignée de l'achat du fauteuil.

Pour une pièce usée ou cassée, pensez d'abord au forfait réparation. Il se facture par année civile, pour un patient à domicile, quand la réparation n'est pas couverte par la garantie de 2 ans du fauteuil.

Non, les textes ne l'imposent pas. La réforme demande deux essais comparatifs, pas deux distributeurs. Le patient choisit son distributeur, et c'est à lui que la préconisation est remise.

Non. Le compte rendu des essais n'est pas à envoyer : c'est votre prescription définitive qui valide les essais. Le distributeur fait signer à l'assuré le certificat de validation de l'essai. Les photos ne sont normalement pas demandées.

Ce n'est pas obligatoire. Si vous choisissez la double signature, elle vaut pour tous les documents. Sinon, une seule signature suffit, celle du représentant de l'équipe pluridisciplinaire. Quand c'est vous qui signez, l'ANFE propose d'écrire dans le cadre « Synthèse de la demande » que l'évaluation fait suite à une consultation MPR, avec sa date et le nom du médecin.